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Décisions des tribunaux
N-1.01, r. 1 - Règlement sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits
Article 8
Versions de la disposition
8. Les attestations de vérification du rendement énergétique d’appareils délivrées par l’Association canadienne de normalisation, les Services Professionnels Warnock Hersey Ltée, Underwriters Laboratories Inc. et l’Association canadienne du gaz, avant le 15 août 2017, conformément au Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (chapitre E-1.2, r. 1), conservent leur pleine validité sous le régime du présent règlement.
En vig.: 2017-08-15
8. Les attestations de vérification du rendement énergétique d’appareils délivrées par l’Association canadienne de normalisation, les Services Professionnels Warnock Hersey Ltée, Underwriters Laboratories Inc. et l’Association canadienne du gaz, avant le 15 août 2017, conformément au Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (chapitre E-1.2, r. 1), conservent leur pleine validité sous le régime du présent règlement.
